Prise de position de l'AROPI concernant les propositions de modifications du TFB

Position du 31 mars 2016 adressée à Monsieur le Président du Tribunal des Brevets, Dieter Brändle

Monsieur le Président, Cher Confrère,

En référence à votre courrier en annexe adressé à mon prédécesseur François Griesmar, je vous reviens en tant que nouveau président de l’AROPI avec la prise de position de cette dernière sur les questions posées.

A titre liminaire, je tiens à vous remercier pour l’occasion qui nous est accordée de donner l’avis des utilisateurs. Dans ce contexte, l’AROPI soutient les modifications proposées.

La plupart de celles-ci concernent en effet des mesures d'organisation interne au tribunal susceptibles d’augmenter encore son efficience. Le fait que l'anglais soit admis de manière plus large tend vers plus de flexibilité. Cela est à saluer et est susceptible de renforcer l'attractivité de la place judiciaire suisse au niveau international.

La modification matérielle principale concerne l'art. 27 let. a. LTFB. Le tribunal fédéral des brevets souhaite rendre plus difficile les limitations à titre subsidiaire (eventualiter‎) d'un brevet après qu'un « Fachrichtervotum » ait déclaré ce dernier comme nul,  afin de réduire le travail du tribunal et d’essayer d'éviter un nouveau « Fachrichtervotum » sur les nouvelles revendications.

La modification laisse a contrario la pleine possibilité de limiter les revendications d'un brevet à titre principal après le « Fachrichtervotum ». C'est uniquement la limitation à titre subsidiaire qui est concernée et autorisée désormais uniquement dans la mesure où on peut invoquer un fait nouveau (novum).

L’AROPI trouve cette proposition justifiable d'un point de vue de l'économie de procédure. La latitude suffisante est par ailleurs laissée au demandeur (pour autant que ce dernier ait allégué et motivé (« substanziert »)  durant les échanges d'écriture tous les éléments permettant de procéder ensuite (après un « Fachrichtervotum » négatif quant à la validité du brevet) à une limitation des revendications ; pour autant que dite limitation se fasse à titre principal.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et je me tiens bien entendu à votre disposition pour toute question.

31.03.2016

AROPI – Guillaume Fournier, Président