Statuts

Statuts de l'Association romande de propriété intellectuelle (en abrégé : AROPI)

Version à jour le 11 février 2014

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Article 1 : nom

L'Association romande de propriété intellectuelle est une association organisée corporativement conformément aux articles 60 et suivants du code civil suisse et aux présents statuts.

Article 2 : but

1. L'AROPI a pour but l'étude, le développement et le rayonnement de la propriété intellectuelle et des personnes qui œuvrent dans ce domaine en Suisse et dans les régions limitrophes.

2. Elle peut exercer toute activité visant à atteindre ce but, notamment organiser des colloques, conférences et manifestations en tout genre ; elle mène des actions en matière d'information et de formation.

3. Elle travaille en coopération et en harmonie avec les organes suisses, étrangers et internationaux ayant le même objet.

4. La langue de l'AROPI est le français.

Article 3 : siège

1. Le siège de l'AROPI est en Suisse romande.

2. Le lieu du siège est fixé par le Comité directeur, en principe dans les bureaux du président ou du secrétaire.

Article 4 : durée

La durée de l'AROPI est indéterminée.

Article 5 : membres

1. Tout praticien en propriété intellectuelle, personne physique d'expression française, domiciliée en Suisse ou dans une région limitrophe, et ayant, dans ce domaine une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes ou par ses pairs, peut être membre de l'AROPI, si sa demande d'admission est acceptée par le Comité directeur.

1bis. La qualité de membre de l'AROPI est strictement individuelle et personnelle, et non à titre de représentant de son employeur ou d'un organisme dont il dépend ; un membre ne peut pas se faire représenter.

2. Pour l'élection des membres du Comité directeur, les membres de l'AROPI sont répartis en trois collèges :

a) celui des ingénieurs-conseils et des juristes-conseils de pratique libérale ;

b) celui des avocats, des professeurs de droit et des juristes de l'administration et des organisations internationales ;

c) celui des praticiens de la production, de l'industrie, du commerce,.

3. Des personnalités éminentes du monde de la propriété intellectuelle peuvent, sans condition de langue ni de domicile, être nommées par l'assemblée générale, sur proposition du Comité directeur, membres honoraires, sans droit de vote.

Article 6 : acquisition de la qualité de membre

1. La demande d'admission, parrainée par deux membres de l'AROPI ayant versé à l'association toutes leurs contributions dues, est adressée par écrit au président, qui la soumet au Comité directeur, à sa prochaine séance ; au moins un des deux parrains doit ne pas appartenir à la même étude, au même cabinet ou à la même entreprise que le candidat ; l'acceptation ou le refus du candidat est communiqué à ce dernier ; le refus n'a pas à être motivé.

2. Le comité directeur peut accepter comme membre une personne physique qui ne remplit pas les conditions de domicile de l'article 5, alinéa 1, pour autant que cette personne justifie d'un lien avec la Suisse ou d'un intérêt particulier pour l'AROPI.

Article 7 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

a) la démission, laquelle doit être notifiée par écrit personnellement par l'intéressé au Président ou au Secrétaire de l’AROPI. Si la cotisation pour l'année en cours a été versée, elle reste acquise à l'AROPI. 

b) l'exclusion, qui peut être prononcée par le Comité directeur notamment pour non-respect des statuts ; le membre exclu ne peut pas recourir à l'assemblée générale ;

c) le défaut de paiement de la cotisation annuelle, et plus généralement le défaut de paiement de toute dette envers l'AROPI, dans un délai de 4 mois à compter de la mise en recouvrement, malgré un rappel par lettre recommandée ;

d) le décès ou la déclaration d'absence ;

e) le départ à la retraite ou la cessation de toute activité dans le domaine de la propriété intellectuelle, à moins que l'intéressé n'ait manifesté sa volonté de rester membre en s'acquittant de ses cotisations. 

Article 8 : membres d'honneur et membres honoraires

1. Sur proposition du Comité directeur, l'assemblée générale peut nommer membres d'honneur des membres de l'AROPI qui se sont distingués par un dévouement particulier en faveur des activités de l'association ; s'ils le souhaitent, les membres d'honneur sont dispensés du paiement de la cotisation.

2. Sur proposition du Comité directeur, l'assemblée générale peut nommer des membres honoraires.

Article 8 bis : membres étudiants 

1. Les étudiants, stagiaires et personnes suivant une formation professionnelle non rémunérée, qui démontrent un intérêt pour la propriété intellectuelle et qui ont moins de 27 ans peuvent adhérer à l'AROPI en tant que membres étudiants moyennant le versement d'une cotisation d'un montant réduit fixé par l’Assemblée générale. 

Ne sont pas considérés comme étudiants les assistants et autre chargés de cours à l'Université tirant un revenu de leur activité.

2. La demande d'admission est adressée par écrit au Président, qui la soumet au Comité directeur. Le candidat doit fournir un justificatif de sa qualité ; le parrainage n'est pas obligatoire. L'acceptation ou le refus du candidat est communiqué à ce dernier ; le refus n'a pas à être motivé.

Le membre étudiant est tenu de se réinscrire chaque année en justifiant à nouveau de sa qualité.

3. Les membres étudiants n'ont pas de droit de vote. Ils ne sont pas non plus éligibles au Comité directeur. Ils peuvent participer aux commissions, sans voix délibérative. 

Article 9 : exonération de responsabilité personnelle

Les membres de l'AROPI n'ont individuellement aucun droit sur ses biens et sont exonérés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de l'AROPI ; ceux-ci sont garantis uniquement par ses propres biens.

Article 10 : ressources

1. Les membres de l'AROPI versent les cotisations et contributions fixées par l'assemblée générale.

2. Les autres ressources de l'AROPI consistent notamment en dons, legs, revenus de la fortune et produits des manifestations organisées conformément à l'article 2.

Article 11 : organes

Les organes de l'AROPI sont :

a) l'assemblée générale ;

b) le Comité directeur ;

c) les reviseurs.

Article 12 : assemblée générale

1. L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'AROPI, dont elle est le pouvoir suprême.

2. L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, au cours du premier semestre de l'année civile.

3. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du Comité directeur ou sur demande écrite du cinquième des membres.

4. En cas d'urgence, le Comité directeur peut consulter les membres par voie de circulaire, en utilisant tout moyen à disposition, notamment le courrier électronique ; la circulaire indique une date limite pour son renvoi ; il n'est pas tenu compte des réponses envoyées après l'expiration de ce délai.

Article 13 : convocation des assemblées générales

1. Le Comité directeur convoque les assemblées générales par lettre ou par courrier électronique envoyé un mois avant la date de l'assemblée à tous les membres.

2. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

Article 14 : compétences de l'assemblée générale

1. L'assemblée générale :

a) après avoir entendu le rapport du Comité directeur et celui des reviseurs, se prononce sur les comptes et la gestion, ainsi que sur la décharge au Comité directeur ;

b) élit les membres du Comité directeur et les reviseurs ;

c) fixe le montant de la cotisation annuelle ;

d) décide de toute modification statutaire, dont le texte doit figurer dans la convocation ;

e) sur proposition du Comité directeur, nomme des membres d'honneur ou des membres honoraires ;

f) statue sur les autres objets inscrits à l'ordre du jour figurant dans la convocation.

2. Une proposition individuelle peut faire l'objet d'un vote seulement si elle a été inscrite à l'ordre du jour figurant dans la convocation.

Article 15 : vote à l'assemblée générale

1. L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

2. Tous les membres de l'AROPI ont un droit de vote égal à l'assemblée générale ; l'article 5 al. 3 est réservé.

3. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées des membres présents, sauf celles concernant des modifications statutaires ou la dissolution de l'AROPI, qui sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents.

4. Les élections et votations ont lieu à main levée, sauf si, par un vote à main levée, les membres présents, à la majorité relative des voix exprimées, décident d'adopter le scrutin secret.

5. L'assemblée générale est dirigée par le président, à défaut par son suppléant ; en cas d'égalité des voix, la sienne départage.

6 Il est tenu un procès-verbal des décisions de l'assemblée générale.

Article 16 : Comité directeur

 

1. Membres élus

 

   L'AROPI est dirigée et représentée par un Comité directeur de six ou neuf membres qui sont élus par l’Assemblée générale, dont un Président, un Vice-président, un Secrétaire et un Trésorier.

  

2. Les membres du Comité directeur (un tiers par collège, autant que faire se peut) sont élus par l'Assemblée générale pour trois ans et sont rééligibles.

 

3. L'Assemblée générale élit chaque année un nombre de membres du Comité directeur correspondant à celui des postes vacants : la répartition égalitaire entre collèges telle que prévue à l'alinéa 2 doit être maintenue ou rétablie, autant que faire se peut.

 

   Tout  membre de l’AROPI admis depuis plus de dix mois avant la date du vote de l’Assemblée générale et à jour de ses cotisations peut présenter sa candidature.

 

4. Pour chaque vacance qui se produit en cours d'année dans le Comité directeur, les membres restants peuvent s'adjoindre un nouveau membre jusqu'à la prochaine assemblée générale : la répartition égalitaire entre collèges telle que prévue à l'alinéa 2 doit être maintenue ou rétablie, autant que faire se peut.

 

4 bis. Si un membre du comité directeur change de collège, il peut, si le comité directeur en est d'accord, poursuivre son mandat jusqu'à son terme ; la répartition de l'alinéa 2 est rétablie, autant que faire se peut, à l'élection qui suit.

 

5. Le Comité directeur se réunit sur convocation du président ou de son suppléant. »

 

Article 16 bis : Président

 

1. Le Président en exercice doit être membre du Comité directeur.

 

2. Le Président est élu par les membres du Comité directeur pour un mandat de trois ans. Il est immédiatement rééligible une fois. Il est à nouveau éligible trois ans après la cessation de ses fonctions de Président. 

Article 17 : compétences du Comité directeur

1. Le Comité directeur gère l'AROPI pour atteindre le but défini à l'article 2 et exerce tout pouvoir à cet effet, sauf dans les cas où la loi ou les statuts attribuent expressément la compétence à un autre organe ; il représente l'AROPI vis-à-vis des tiers.

2. En particulier, le Comité directeur :

a) statue sur l'admission ou l'exclusion de membres ;

b) élit pour trois ans, parmi ses membres, le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier et répartit entre ses membres toutes autres charges ; dans la mesure du possible, le président est élu alternativement parmi les membres des trois collèges ;

c) prépare le budget, les comptes et un rapport à l'assemblée générale ;

d) convoque les assemblées générales et exécute ses décisions ;

e) gère la fortune de l'AROPI ;

f) propose à l'assemblée générale la nomination de membres d'honneur et de membres honoraires.

3. Les membres du Comité directeur répondent de l'exécution de leur mandat devant l'assemblée générale ; ils ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle, pas même solidairement.

Article 18 : vote au Comité directeur

1. Tous les membres du Comité directeur ont un droit de vote égal ; l'alinéa 4 est réservé.

2. Le Comité directeur peut délibérer valablement seulement si la majorité de ses membres est présente.

3. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées des membres présents ; les décisions peuvent aussi être prises en la forme d'une approbation donnée par écrit à une proposition, y compris par courrier électronique, à moins qu'une discussion ne soit requise par l'un des membres du Comité directeur ; les membres présents sont ceux qui accusent réception de la proposition.

4. Le Comité directeur est dirigé par le président, à défaut par son suppléant ; en cas d'égalité des voix, la sienne départage.

5. Il est tenu un procès-verbal des décisions du Comité directeur.

Article 19 : représentation

1. L'AROPI est engagée par la signature collective de deux membres du Comité directeur.

2. Lorsqu'il l'estime nécessaire, le Comité directeur peut déléguer des pouvoirs.

Article 20 : reviseurs

1. L'assemblée générale élit tous les trois ans deux reviseurs des comptes, immédiatement rééligibles. En cas de démission d'un réviseur avant le terme de son mandat, l'Assemblée générale procédera à l'élection d'un nouveau réviseur qui terminera le mandat du réviseur démissionnaire ; au terme dudit mandat, ce successeur pourra être élu pour deux mandats de trois ans successifs, comme s'il se présentait pour la première fois.

2. Les reviseurs vérifient si les comptes sont tenus avec exactitude ; ils soumettent un rapport écrit à l'assemblée générale où ils proposent l'approbation des comptes, avec ou sans réserves, ou leur renvoi au Comité directeur.

3. Les reviseurs sont en droit de demander au Comité directeur tous les renseignements qui leur paraissent nécessaires à l'établissement de leur rapport.

Article 21 : exercice financier

L'exercice financier commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 22 : modification des statuts

1. Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Comité directeur ou de tout membre.

2. Les propositions, entièrement rédigées, de modifications des statuts sont envoyées aux membres avec la convocation à l'assemblée générale.

3. L'assemblée générale statue sur les propositions à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents.

4. Si plusieurs textes d'une même disposition sont soumis ensemble au vote, les membres ne peuvent en approuver qu'un.

5. Si aucun texte n'obtient la majorité requise, l'ancien texte demeure en vigueur.

Article 23 : dissolution

1. L'assemblée générale statue sur la dissolution à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents.

2. Les actifs demeurant au terme de la liquidation sont répartis entre des associations suisses ayant pour but l'étude ou le développement de la propriété intellectuelle.

Article 24 : entrée en vigueur

1. Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur approbation par l'assemblée générale constitutive de l'AROPI, soit le 10 novembre 2003.

2. L'assemblée générale constitutive élit les six ou neufs premiers membres du Comité directeur, soit un tiers (un membre par collège) pour un an, un tiers (un membre par collège) pour deux ans et, au besoin, le troisième tiers (un membre par collège) pour trois ans.

 

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