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Titre Référence Date Type de jurisprudence Motif / sujet Type de signe Autorité Conclusion w
Regeneron v Bayer B-2367/2024 Brevet contrefaçon de brevet, Mesures provisionnelles, violation par équivalence Brevet d’invention TFB Rejeté 0
Trois Cercles fig. / miplan fig. B-2367/2024 Marque Risque de confusion Marque figurative TAF Admis 0
MONDO TF 4A_630_2025 Marque Usage Marque verbale TF Rejeté 0
SWISSVOICE ATAF 2022 IV 3 Marque Défaut d'usage Marque verbale ATAF Part. admis 0
SWISS GLOBAL ENERGY GROUP TFB O2023_013 Brevet TFB 0
SEAT LEON TAF B-4947/2023 Marque Risque de confusion Marque verbale TAF Rejeté 0
ROLEX TF 4A_171/2023 Marque TF 0
Max Bill ATF 143 III 373 Droit d'auteur ATF 0
Lemania TF 4A_17/2025 Marque TF 0
Fournisseur d’accès ATF 145 III 72 Droit d'auteur ATF 0
Fellus v Medcast et autres TFB S2024_002 Brevet TFB 0
CHRISTOPHE CLARET TF 4A_565/2016 Design TF 0
CHOPARD ATF 134 III 205 Design ATF 0